La dérogation mineure est une procédure d'exception constituée par un règlement en vertu duquel le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, touchant particulièrement les marges de recul des bâtiments principaux, lesquelles ne répondent pas à certains critères du règlement de zonage ou de lotissement.

Renseignements

Pour demande d’information concernant une demande de dérogation mineure, vous pouvez vous adresser au Service de planification et développement du territoire : téléphone : 450 444-6050, courriel : urbanisme@ville.candiac.qc.ca.

  • Pour déposer une demande

    Les demandes de dérogation mineure doivent être présentées par écrit au Comité consultatif d'urbanisme. Il vous faut adresser une lettre à cet effet aux soins à l’attention de :

    Me Céline Lévesque, greffière
    Ville de Candiac
    100, boulevard Montcalm Nord
    Candiac (Québec)
    J5R 3L8

    Un chèque libellé à la Ville de Candiac au montant de 500 $ (pour un correctif dans le cadre d'une transaction immobilière) ou 700 $ (pour un nouveau projet) doit être joint à la demande de dérogation mineure.

  • Informations à joindre à la demande

    La demande de dérogation mineure devra être soumise avec les informations suivantes :

    • coordonnées du ou des requérants ;
    • adresse du bâtiment faisant l'objet de la dérogation mineure ;
    • numéro de cadastre du lot où est situé ledit bâtiment ainsi que le numéro de la zone ;
    • description de la dérogation mineure ;
    • objectif de la demande ;
    • certificat de localisation dûment signé par un arpenteur géomètre ;
    • plan d'implantation (s'il s'agit d'un projet).
  • Décision

    Sur recommandation du Comité consultatif d'urbanisme, la décision du conseil est rendue par résolution dont une copie est transmise au requérant.

Parc Haendel

33, rue de Fribourg