La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1) stipule que toute personne qui en fait la demande à droit d’accès aux documents des municipalités.

Présenter une demande

La personne qui désire faire une demande d'accès à un document doit le faire, de préférence, par écrit. Cette demande, pour être recevable, doit être suffisamment précise pour permettre de trouver le document.

Pour de plus amples informations, joindre les Services juridiques en composant le 450 444-6010.

  • Acheminer une demande

    Votre demande doit être adressée à Me Céline Lévesque, responsable de l'accès aux documents. Seule une demande écrite est susceptible de révision en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

    Vous pouvez acheminer votre demande :

    • par courriel :  igarofano@ville.candiac.qc.ca
    • par télécopieur : 450 444-6078
    • par courrier ou en personne :

    Att. : Me Céline Lévesque, greffière et directrice

    Services juridiques
    100, boulevard Montcalm Nord
    Candiac (Québec)
    J5R 3L8

  • Heures d’ouverture

    -       lundi au jeudi : 8 h 30 à 12 et 13 h à 16 h 30

    -       vendredi : 8 h 30 à13 h

     

    Votre demande doit comprendre les renseignements suivants :

    -       Nom, prénom

    -       Adresse complète

    -       Numéro de téléphone ou adresse courriel

    -       Identification précise du document demandé

  • Suivi de la demande

    La responsable de l'accès dispose d’un délai de vingt jours, à partir de la réception de la demande pour rendre une décision, soit l’acceptation ou soit le refus de donner accès aux documents demandés.

  • Frais

    Le droit d'accès à un document est gratuit s'il s'exerce par consultation sur place pendant les heures habituelles de travail. Si le demandeur désire obtenir copie d'un document auquel il a accès, il devra en assumer les frais exigibles.

  • Consultation

    La consultation des documents a lieu durant les heures normales d’ouverture des bureaux de l’hôtel de ville (100, boulevard Montcalm Nord).

    Heures d'ouverture:

    -       du lundi au jeudi : 8 h 30 à 12 h et 13 h à 16 h 30

    -       vendredi : 8 h 30 à 13 h

Galerie

Parc Haendel

33, rue de Fribourg