Les Services juridiques voient à l’administration et à la gestion des réclamations faites à la municipalité. Un individu qui soutient avoir subi des dommages matériaux ou des blessures corporelles en raison de la faute de la Ville peut formuler une réclamation auprès des Services afin de recouvrer les dommages encourus.

Avis juridique

Les renseignements fournis dans la présente section sont à titre indicatif seulement et sont une adaptation des textes législatifs applicables. Ils n’ont aucune valeur légale. Les textes législatifs en vigueur ont toujours préséance sur le contenu de la présente section.

Pour de plus amples renseignements, veuillez joindre les Services juridiques durant les heures d’ouverture : 450 444-6398.

  • Vous avez subi un dommage ?
    • Vous devez aviser la Ville, en communiquant avec la division des Travaux publics au 450 444-6040, durant les heures ouvrables ou avec la Régie intermunicipale de police Roussillon au 450 638-0911, si les bureaux de la Ville sont fermés ;
    • Vous devez informer vos assureurs.

    Le cas échéant ; vous pouvez formuler une réclamation à la Ville de Candiac.

     

     

  • Comment formuler votre réclamation

    Si vous avez subi un dommage matériel ou des blessures corporelles résultant d’un accident et que vous souhaitez réclamer à la Ville de Candiac des dommages-intérêts. Vous avez 15 jours à compter de la date du sinistre pour adresser votre mise en demeure aux Services juridiques de la Ville. Cette étape est essentielle pour que votre réclamation soit recevable ; à défaut de respecter ce délai, votre recours sera prescrit. Il est de votre responsabilité de vous assurer que la Ville de Candiac a reçu votre réclamation dans le délai prescrit.

    Votre avis de réclamation doit être envoyé par courrier à l’adresse suivante :

          • Services juridiques

    Hôtel de ville
    100, boulevard Montcalm Nord
    Candiac (Québec)
    J5R 3L8

  • Documents à fournir

    Vous devez fournir toutes les pièces justificatives requises pour valider les montants réclamés (preuves photographiques, factures ou autres documents pertinents). À noter que fardeau de la preuve repose sur le propriétaire qui intente une poursuite contre la Ville.

  • Blessures corporelles

    Dans le cas d'un accident ayant causé des blessures corporelles, par exemple, une chute sur le trottoir, il est préférable d'aviser la Ville dans les plus brefs délais de votre intention de réclamer un dédommagement.

  • Décision de la Ville et recours

    Si vous n’êtes pas satisfait de la décision de la Ville ou si vous n’avez pas reçu de décision, vous avez six mois à compter de la date du sinistre pour intenter une action en dommages-intérêts contre la Ville devant le tribunal approprié, à défaut de quoi votre recours sera prescrit.

  • Exonération

    En vertu de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19), la Ville de Candiac ne peut être tenue responsable lors de dommages subis notamment en cas :

    • Accident sur les trottoirs, les rues et les chemins en raison de la neige ou de la glace à moins que le réclamant n'établisse que l’accident a été causé par négligence ou faute de la municipalité. Article 585 (7) 
    • Dommages en matière de voirie causés par la présence d'un objet sur la chaussée, que cet objet provienne ou non d'un véhicule automobile ou qu'il soit projeté par celui-ci. Elle n'est pas non plus responsable des dommages causés par l'état de la chaussée aux pneus ou au système de suspension d'un véhicule automobile. Article 604.1
    • Dommages causés par le refoulement d’un égout à des articles, marchandises ou effets conservés pour quelque fin que ce soit dans une cave ou un sous-sol, si le réclamant a déjà reçu une compensation de la municipalité pour des dommages semblables causés au même endroit et n'y a subséquemment installé, à au moins 30 cm du plancher et à une distance d'au moins 30 cm des murs extérieurs, un support sur lequel doivent être conservés ces articles, marchandises ou effets. Article 585 (8)

Parc Haendel

33, rue de Fribourg