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Entreposage de véhicule
Constitue une nuisance et est prohibé le fait, pour le propriétaire, locataire ou occupant ou
toute personne responsable d'un terrain, d'occasionner, de permettre ou de tolérer la présence,
sur ce terrain, d'un ou de plusieurs véhicules automobiles fabriqués depuis plus de sept ans, non
immatriculés pour l'année courante et hors d'état de fonctionnement. Aux fins des présentes,
est présumé hors d'état de fonctionner un véhicule automobile non immatriculé pour l'année courante
ou immatriculé hors d'usage.
Pour plus de détails, consultez la codification administrative du règlement 1010 concernant
les nuisances, la paix et le bon ordre :
1010_01_codif_adm_nuisance_paix_ordre (PDF)
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