La Cour municipale commune de Candiac a juridiction sur les territoires de Candiac et de Sainte-Catherine. C’est à cet endroit qu’un constat d’infraction est payable et que les séances de la cour se déroulent.

  • Constat d’infraction

    Vous avez reçu un constat d'infraction ?        

    Une poursuite pénale a alors été intentée contre vous. Elle débute au moment de la signification du constat.

    Transmisson de plaidoyer

    Vous avez l'obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les trente jours qui suivent la date de signification indiquée dans la partie SIGNIFICATION de la case « G » du constat ou sur le document de référence identifié dans cette même partie de la case « G ». Si le défendeur est une personne morale, la signature d'un de ses administrateurs ou autres dirigeants est requise.

    Plaidoyer de culpabilité et paiement

    Si vous plaidez coupable à l'infraction reprochée, vous devez utiliser la formule de réponse jointe à votre constat pour :

    consigner un plaidoyer
    ET
    acquitter (en argent canadien) la totalité du montant de l'amende et des frais réclamés.

    Vous pouvez effectuer votre paiement :

    • sur notre site Web via la plate-forme Constat express, moyennant des frais de 6 $, en cliquant ici (paiement par cartes Visa ou Master Card seulement) ;
    • par la poste en joignant un chèque ou mandat-poste libellé à Ville de Candiac, à l'adresse suivante :

                                                                Cour municipale commune de Candiac
                                                                100, boulevard Montcalm Nord, 2e étage
                                                                Candiac (QC) J5R 3L8

    • en argent comptant, par carte débit, chèque personnel, chèque certifié ou mandat postal au comptoir de la cour municipale ;

                                                                Heures d’ouverture :

                                                                - lundi au jeudi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
                                                                - vendredi : de 8 h 30 à 13 h

    • si vous êtes membre Desjardins, par Accès D ou au comptoir de l'une de leurs succursales, pourvu que le paiement soit fait dans les 30 jours de la date où vous avez reçu votre constat ;
    • en succursale, pour les clients de la Banque Nationale, pourvu que le paiement soit fait dans les 30 jours de la date où vous avez reçu votre constat.
    • À défaut de transmettre avec ce plaidoyer, dans le délai de 30 jours, le montant total réclamé, des frais supplémentaires pourront être imposés.

    Si vous êtes dans l'incapacité d'acquitter la totalité de l'amende et des frais dans le délai prescrit, vous pouvez convenir d'un mode de remboursement par paiements différés; pour ce faire, vous devez vous présenter à la cour municipale durant les heures d'ouverture, pour rencontrer le percepteur des amendes.

    Plaidoyer de non-culpabilité

    Si vous plaidez non coupable à l'infraction, vous devez consigner un plaidoyer sur la formule de réponse joint à votre constat. Votre plaidoyer doit être transmis dans un délai de 30 jours de la signification du constat, à l'adresse indiquée sur la formule de réponse.

    Vous devez également y indiquer votre nouvelle adresse, s'il y a lieu. Vous serez avisé par le greffier de la cour de la date et de l'heure fixées pour l'instruction de la poursuite.
    Défaut de transmission d'un plaidoyer et du montant total réclamés.

    Le défendeur qui ne transmet ni plaidoyer, ni la totalité du montant d'amende et de frais réclamés est alors réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité. La poursuite est alors instruite et le jugement rendu sans autre avis.

    Points d'inaptitude

    Les points d'inaptitude indiqués sur le constat ne le sont qu'à titre indicatif. L'inscription des points d'inaptitude au dossier du défendeur relève de la Société de l'assurance automobile du Québec.

    Demandes préliminaires

    Pour assurer votre défense, vous pouvez présenter, avec votre plaidoyer de non-culpabilité, les demandes préliminaires prévues aux articles 168 à 186 du Code de procédure pénale.

    Droit à l'avocat

    Vous avez le droit de consulter un avocat avant de remettre un plaidoyer ou de présenter une demande préliminaire.

  • Avis d’audition

    Si vous ne pouvez pas être présent à la date fixée, vous devez présenter une demande de remise, par écrit, en y indiquant les motifs pour lesquels vous ne pouvez être présent. Cette demande doit être reçue au moins 5 jours avant la date prévue pour la séance de la cour, par courrier ou par télécopieur au 450 444-0789. Lorsqu'il s'agit d'une première demande de remise avec motifs sérieux à l'appui, le juge est habituellement enclin à l'accorder.

    Des frais de 32 $ seront exigés, dans la mesure où vous êtes trouvé coupable de l’infraction qui vous est reprochée.

    N'hésitez pas à communiquer avec la cour municipale au 450 444-6060 pour plus d’information.

  • Avis de jugement

    Vous avec reçu un avis de jugement ?

    Vous avez alors 30 jours à compter de la date où le jugement a été rendu pour acquitter le montant réclamé.

    Modalité de paiement

    Les paiements peuvent être effectués à nos bureaux ou par la poste, à l'adresse apparaissant sur l'avis de jugement, par chèque ou mandat postal à l'ordre de la Ville de Candiac; vous assurer d'indiquer le numéro du constat ou de la cause lorsque vous transmettez votre paiement. La carte débit est acceptée lors d'un paiement en personne.

    Vous pouvez effectuer votre paiement en ligne, moyennant des frais de 6 $, en cliquant ici (paiement par cartes Visa ou Master Card seulement).

    Conséquences du défaut de paiement 

    À défaut d'effectuer le paiement dans le délai ou de prendre arrangement avec le percepteur des amendes, votre permis de conduire pourra faire l'objet d'une suspension pour non-paiement d'amende si vous êtes déclaré coupable d'une infraction de circulation ou de certaines infractions de stationnement. Également, vos biens pourront faire l'objet d'une saisie.

    À défaut de biens saisissables et si vous refusez d'effectuer des travaux compensatoires, une peine d'emprisonnement pourra être prononcée contre vous.

    Entente de paiements

    S'il vous est impossible d'acquitter l'amende et les frais dans le délai indiqué, des possibilités s'offrent à vous. Ainsi, vous pouvez :

    • demander un délai additionnel ou un mode de paiement différé ;
    • acquitter l'amende et les frais en effectuant des travaux compensatoires, mais seulement dans la mesure où il est démontré qu'il vous est absolument impossible d'acquitter l'amende et les frais et que vous n'avez aucun bien à saisir.


    Veuillez noter que ces modes pourront vous être accordés si votre situation financière le justifie et si vous en faites la demande en vous présentant à la Cour municipale après avoir préalablement pris rendez-vous avec le percepteur des amendes au 450 444-6060.

  • Permis suspendu pour non-paiement d’amende

    Si votre permis est suspendu pour non-paiement d'amende, vous devez, pour récupérer votre droit, transmettre à la cour municipale un chèque certifié ou mandat postal en paiement de la totalité du montant dû ou, si vous vous présentez en personne, acquitter le solde en argent comptant ou par carte débit.

    Vous pouvez effectuer votre paiement en ligne en cliquant ici ou rendez-vous dans la section Service en ligne du menu principal sous l’onglet Paiement de constats, moyennant des frais de 6 $ (paiement par cartes Visa ou Master Card seulement) ;

    N'oubliez pas de confirmer votre solde AVANT de transmettre votre paiement, en communiquant avec la cour municipale au 450 444-6060, puisque des frais supplémentaires pourraient s'être ajoutés.

    Un avis de paiement sera alors émis et transmis à la Société de l'assurance automobile du Québec et la suspension de votre permis sera alors rayée, pourvu bien sûr que votre permis ne soit pas déjà suspendu par une autre cour. Vous devrez vous présenter à un bureau de la S.A.A.Q. avec le document qui vous sera remis lors du paiement.

  • Modalités de paiement


    Pour effectuer un paiement :

    • en ligne, via la plate-forme Constat express, moyennant des frais de 6 $, en cliquant ici (paiement par cartes Visa ou Master Card seulement) ;
    • par la poste, en joignant un chèque ou mandat poste libellé à « Ville de Candiac », à l’adresse suivante :

                                                          Cour municipale commune de Candiac
                                                          100 boul. Montcalm Nord, 2e étage
                                                          Candiac (Québec) J5R 3L8

    • en argent comptant, par carte débit, chèque personnel (sauf si un avis de non- paiement d’amende a été expédié à la Société de l’assurance automobile du Québec), chèque certifié ou mandat poste, au comptoir de la cour municipale ;
    • si vous êtes membre Desjardins, par Accès D ou au comptoir de l’une de leurs succursales, pourvu que le paiement soit fait dans les 30 jours de la date où vous avez reçu votre constat ;
    • en succursale, pour les clients de la Banque Nationale, pourvu que le paiement soit fait dans les 30 jours de la date où vous avez reçu votre constat ;
    • si vous n’avez pas effectué votre paiement dans les 30 jours de la date où vous avez reçu votre constat, vous devez joindre la cour municipale au 450 444-6060 pour confirmer le solde dû puisque des frais additionnels pourraient s’être ajoutés. On vous informera également des modalités de paiement qui s’offrent à vous ;
    • si vous êtes dans l’incapacité d’acquitter la totalité de l’amende et des frais dans le délai prescrit, vous pouvez convenir d’un mode de remboursement par paiements différés; pour ce faire, vous devez vous présenter à la cour municipale durant les heures d’ouverture, pour rencontrer le percepteur des amendes.

     

Galerie

Parc Haendel

33, rue de Fribourg